Projet 2007
01 octobre 2005
Services publics - Réforme de l'Etat
| MOTION 1 | MOTION 2 | MOTION 5 |
|---|---|---|
De nouveaux services publics seront organisés : petite enfance, autonomie des personnes âgées, logement, eau, service bancaire de base. Création d’une agence de financement des grandes infrastructures avec le concours de la Caisse des dépôts et consignations. Changement du mode de désignation des dirigeants des grandes entreprises et renforcement du pouvoir des conseils d’administration. Parlement : une loi cadre sur les services publics nationaux définissant pour chacun d’entre eux, pour chacune des entreprises publiques, les missions de service public que la communauté nationale leur confie et les moyens pluriannuels qu’elle leur affecte. | En 2007, nous commencerons par établir un audit des grands services publics (EDF, La Poste, SNCF, approvisionnement en eau, etc.) et des conséquences des politiques de libéralisation dans ces secteurs : évolution des tarifs, niveau d’investissement, cohésion sociale, couverture territoriale. A partir de ce diagnostic, nous engagerons un plan d’investissement et de modernisation. Nouveau cahier des charges sera établi pour actualiser les obligations des entreprises publiques et privées assurant une mission de service public. Une société des participations publiques sera créée pour accompagner les besoins de développement des entreprises majoritairement détenues par l’Etat et lever les capitaux nécessaires. Coup d’arrêt à la privatisation des grands services publics industriels et commerciaux : stopper immédiatement l’ouverture du capital dans l’énergie. | Instaurer des conseils régionaux de participation et d’évaluation pour donner aux usagers les moyens d’être des acteurs du débat Créer un pôle financier public Mettre fin aux rentes de certains grands groupes, notamment dans la gestion de l’eau Limiter à 6 ans la durée maximum des contrats de délégation de services publics de l'eau et de l'assainissement. Proposer une loi cadre au niveau européen. Donner aux régions les moyens de construire de véritables services régionaux |
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Qui osera, en France, prendre position contre une privatisation ? Voilà belle lurette que le débat est clos ! Depuis que la droite, au milieu des années 1980, a fait de la cession des actifs publics l'une des priorités de sa politique économique et que la gauche, notamment avec Lionel Jospin, lui a emboîté le pas, sortant du "ni ni" (ni nationalisation ni privatisation) édicté pendant un temps par François Mitterrand, la controverse s'est presque éteinte.
Dans le cas d'EDF, le Parti socialiste vient cependant de faire un pas en arrière. Alors qu'en 2002 Laurent Fabius avait pris position, en prévision de l'élection présidentielle, pour une privatisation partielle et Dominique Strauss-Kahn pour une privatisation totale, tous les hiérarques socialistes sont maintenant d'accord pour critiquer l'ouverture du capital.
Mais, pour beaucoup, la nouvelle doctrine est plus affaire de tactique que de conviction. Car, pour l'essentiel, l'affaire est entendue : dans le grand débat économique sur les rôles respectifs de l'Etat et du marché, les promoteurs des privatisations ont définitivement gagné. Et les détracteurs de ces mêmes privatisations ont perdu. Ne se souvient-on pas, par exemple, que, se livrant exactement à la même valse-hésitation en 1997, Lionel Jospin avait exclu avant les législatives toute ouverture du capital de France Télécom, au motif qu'il s'agissait d'une entreprise de service public ? Ce qui ne l'avait pas empêché, sitôt les élections passées, de mettre en chantier cette même ouverture du capital.
Dans le cas d'EDF, on pourrait donc penser que les socialistes mènent un combat d'arrière-garde. Pour la forme, ils protestent contre la privatisation partielle, mais, sur le fond, ils ne sont guère assurés de leur position.
Question de simple bon sens : pourquoi, après avoir organisé la privatisation partielle de l'entreprise publique France-Télécom, refuser, dans un sursaut d'archaïsme ou de démagogie, celle de l'entreprise publique EDF ?
Si l'on met de côté les positionnements de circonstance, il faut pourtant s'attarder un moment sur cette question beaucoup plus lourde de conséquences qu'il n'y paraît : est-on vraiment sûr que la privatisation partielle d'EDF est exactement de même nature que celle, réalisée, de France Télécom ? Eh bien, non ! Entre les deux opérations, il y a une différence de taille. Une différence qui peut s'énoncer simplement : le secteur du nucléaire, qui est au cœur de l'activité d'EDF, n'a en vérité rien à voir avec celui des télécommunications. Et cette différence-là pourrait s'avérer explosive pour les finances publiques.
Que sait-on en effet de ce que pourrait être le coût du démantèlement de ces centrales nucléaires et du traitement de ces déchets, dont la durée de vie, pour ceux de haute activité, pourra s'étaler sur des milliers, voire des centaines de milliers d'années ? En vérité, pas grand-chose. Les rapports se sont multipliés ces dernières années, et les évaluations ont fortement changé, selon les hypothèses retenues.
Ce que l'on sait, c'est que cela se chiffrera en dizaines de milliards d'euros : près de 63 milliards d'euros, avait estimé la Cour des comptes dans un rapport publié en début d'année. Et pour l'enfouissement profond des déchets les plus dangereux, des sommes tout aussi fantastiques sont évoquées : de 15 à 30 milliards d'euros de plus.
Pourquoi une telle imprécision dans les chiffrages ? La réponse coule de source : les coûts seront fonction des choix technologiques – choix que l'on ne connaît pas encore. Et qui assumera la charge financière afférente ? On ne le sait pas plus. Tout juste peut-on craindre que la décision soit prise en catimini par décret, sans débat au Parlement. Sur le papier, de nombreuses solutions sont possibles : d'un pays à l'autre, il existe des schémas où les producteurs d'électricité sont responsables de leurs déchets sans limite de temps, ou alors seulement responsables jusqu'à l'entreposage ou jusqu'au stockage de ces déchets, l'Etat ou un gestionnaire ad hoc prenant ensuite le relais.
En se prononçant pour une ouverture précipitée du capital d'EDF avant même d'avoir arrêté et dévoilé les choix technologiques qui engagent la vie des Français, et surtout celle de leurs enfants et petits-enfants – et puis aussi avant même d'avoir annoncé qui assumera la lourde charge financière de ces choix –, on devine dans quel sens, implicitement, le gouvernement veut avancer. Comme il est inconcevable qu'un investisseur privé entre au capital d'EDF en sachant qu'il devra assumer à l'avenir un risque financier qui pourrait se révéler majeur, la tentation sera grande de soumettre l'entreprise à un prélèvement pour solde de tout compte, le financement sur le très long terme des déchets reposant ensuite sur les finances publiques.
Le bilan étant ainsi nettoyé, EDF – qui s'est toujours refusé à "sanctuariser" dans des fonds dédiés des provisions pour financer les charges futures – pourra ainsi devenir une entreprise attrayante pour la Bourse.
SCÉNARIO RÉVÉLATEUR
L'opportunité pour les investisseurs pourrait d'ailleurs ne pas s'arrêter là. Quelle sera en effet la durée de vie des centrales nucléaires ? Restera-t-elle fixée à quarante ans, comme cela a été décidé en 2004 – unilatéralement par EDF, au seul motif d'enjoliver ses comptes, contre trente ans auparavant ? Ou la tendance sera-t-elle, suivant les options prises aux Etats-Unis, de relever la barre vers les soixante ans ?
On comprend l'intérêt pour des capitaux privés que la privatisation partielle intervienne vite : un possible allongement complémentaire de la durée de vie des centrales générera en leur faveur de fantastiques effets d'aubaine. A titre d'indication, l'allongement à quarante ans avait gonflé les résultats semestriels d'EDF de 1,8 milliard d'euros dans ses comptes 2003.
Les enjeux de cette privatisation sont donc considérables. Dans son rapport, la Cour des comptes les avait bien cernés : "Le risque existe, dans le cadre d'une ouverture du capital d'Areva et d'EDF dans des marchés devenus fortement concurrentiels, que les conséquences financières de leurs obligations (...) soient mal assurées et que la charge en rejaillisse in fine sur l'Etat."
C'est le scénario qui prend forme. Un scénario révélateur du libéralisme à la française : on privatise les profits, et on socialise les pertes. Sauf que, dans le cas présent, l'adage risque de prendre un relief sans précédent. Tant les profits pourraient s'avérer considérables. Et les risques financiers pour l'Etat explosifs.
Le gouvernement joue donc d'un mauvais argument en faisant valoir que les besoins d'investissement d'EDF nécessitent une ouverture urgente du capital de l'entreprise. D'abord, d'autres sources de financement que celles du privé existent. Et puis, surtout, les enjeux en cause – sociétaux, environnementaux... – dépassent, et de très loin, la seule question de la politique d'investissement d'EDF.
C'est l'histoire du pompier pyromane. Le ministre des finances, Thierry Breton, bat les estrades, s'inquiétant que la France vive "au-dessus de ses moyens" et que la dette publique devienne exorbitante. Mais, par ses décisions – comme hier celle de la soulte d'EDF ou de La Poste ou à présent celle de la privatisation partielle de cette même entreprise EDF –, il accélère la dérive qu'il fait mine de combattre. Dit méchamment, c'est de la petite politique. Car on devine par avance l'invraisemblable principe qui va guider cette privatisation : le pollueur, ce sera EDF ; les payeurs, ce seront les générations futures ; et les "profiteurs", ce seront les actionnaires.
Dans le cas d'EDF, le Parti socialiste vient cependant de faire un pas en arrière. Alors qu'en 2002 Laurent Fabius avait pris position, en prévision de l'élection présidentielle, pour une privatisation partielle et Dominique Strauss-Kahn pour une privatisation totale, tous les hiérarques socialistes sont maintenant d'accord pour critiquer l'ouverture du capital.
Mais, pour beaucoup, la nouvelle doctrine est plus affaire de tactique que de conviction. Car, pour l'essentiel, l'affaire est entendue : dans le grand débat économique sur les rôles respectifs de l'Etat et du marché, les promoteurs des privatisations ont définitivement gagné. Et les détracteurs de ces mêmes privatisations ont perdu. Ne se souvient-on pas, par exemple, que, se livrant exactement à la même valse-hésitation en 1997, Lionel Jospin avait exclu avant les législatives toute ouverture du capital de France Télécom, au motif qu'il s'agissait d'une entreprise de service public ? Ce qui ne l'avait pas empêché, sitôt les élections passées, de mettre en chantier cette même ouverture du capital.
Dans le cas d'EDF, on pourrait donc penser que les socialistes mènent un combat d'arrière-garde. Pour la forme, ils protestent contre la privatisation partielle, mais, sur le fond, ils ne sont guère assurés de leur position.
Question de simple bon sens : pourquoi, après avoir organisé la privatisation partielle de l'entreprise publique France-Télécom, refuser, dans un sursaut d'archaïsme ou de démagogie, celle de l'entreprise publique EDF ?
Si l'on met de côté les positionnements de circonstance, il faut pourtant s'attarder un moment sur cette question beaucoup plus lourde de conséquences qu'il n'y paraît : est-on vraiment sûr que la privatisation partielle d'EDF est exactement de même nature que celle, réalisée, de France Télécom ? Eh bien, non ! Entre les deux opérations, il y a une différence de taille. Une différence qui peut s'énoncer simplement : le secteur du nucléaire, qui est au cœur de l'activité d'EDF, n'a en vérité rien à voir avec celui des télécommunications. Et cette différence-là pourrait s'avérer explosive pour les finances publiques.
Que sait-on en effet de ce que pourrait être le coût du démantèlement de ces centrales nucléaires et du traitement de ces déchets, dont la durée de vie, pour ceux de haute activité, pourra s'étaler sur des milliers, voire des centaines de milliers d'années ? En vérité, pas grand-chose. Les rapports se sont multipliés ces dernières années, et les évaluations ont fortement changé, selon les hypothèses retenues.
Ce que l'on sait, c'est que cela se chiffrera en dizaines de milliards d'euros : près de 63 milliards d'euros, avait estimé la Cour des comptes dans un rapport publié en début d'année. Et pour l'enfouissement profond des déchets les plus dangereux, des sommes tout aussi fantastiques sont évoquées : de 15 à 30 milliards d'euros de plus.
Pourquoi une telle imprécision dans les chiffrages ? La réponse coule de source : les coûts seront fonction des choix technologiques – choix que l'on ne connaît pas encore. Et qui assumera la charge financière afférente ? On ne le sait pas plus. Tout juste peut-on craindre que la décision soit prise en catimini par décret, sans débat au Parlement. Sur le papier, de nombreuses solutions sont possibles : d'un pays à l'autre, il existe des schémas où les producteurs d'électricité sont responsables de leurs déchets sans limite de temps, ou alors seulement responsables jusqu'à l'entreposage ou jusqu'au stockage de ces déchets, l'Etat ou un gestionnaire ad hoc prenant ensuite le relais.
En se prononçant pour une ouverture précipitée du capital d'EDF avant même d'avoir arrêté et dévoilé les choix technologiques qui engagent la vie des Français, et surtout celle de leurs enfants et petits-enfants – et puis aussi avant même d'avoir annoncé qui assumera la lourde charge financière de ces choix –, on devine dans quel sens, implicitement, le gouvernement veut avancer. Comme il est inconcevable qu'un investisseur privé entre au capital d'EDF en sachant qu'il devra assumer à l'avenir un risque financier qui pourrait se révéler majeur, la tentation sera grande de soumettre l'entreprise à un prélèvement pour solde de tout compte, le financement sur le très long terme des déchets reposant ensuite sur les finances publiques.
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SCÉNARIO RÉVÉLATEUR
L'opportunité pour les investisseurs pourrait d'ailleurs ne pas s'arrêter là. Quelle sera en effet la durée de vie des centrales nucléaires ? Restera-t-elle fixée à quarante ans, comme cela a été décidé en 2004 – unilatéralement par EDF, au seul motif d'enjoliver ses comptes, contre trente ans auparavant ? Ou la tendance sera-t-elle, suivant les options prises aux Etats-Unis, de relever la barre vers les soixante ans ?
On comprend l'intérêt pour des capitaux privés que la privatisation partielle intervienne vite : un possible allongement complémentaire de la durée de vie des centrales générera en leur faveur de fantastiques effets d'aubaine. A titre d'indication, l'allongement à quarante ans avait gonflé les résultats semestriels d'EDF de 1,8 milliard d'euros dans ses comptes 2003.
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# posted by 
: 4:54 PM
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Hello, pour une fois je crois avoir trouv� un Cabinet d'incorporation dans le Delaware qui est install� depuis 10 ans � Miami et qui parle en fran�ais.
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# posted by : 8:20 AM
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A quand la suppression de l'indemnité de résidence ?
L'indemnité de résidence,qui entre dans le calcul de la rémunération des fonctionnaires,est devenue au fil des ans une source d'inégalités profondes entre fonctionnaires du fait du rencherissement généralisé des loyers dans notre pays.La Gauche se decidera t elle enfin a inscrire la suppression de cette iniquité dans son programme ?
L'indemnité de résidence,qui entre dans le calcul de la rémunération des fonctionnaires,est devenue au fil des ans une source d'inégalités profondes entre fonctionnaires du fait du rencherissement généralisé des loyers dans notre pays.La Gauche se decidera t elle enfin a inscrire la suppression de cette iniquité dans son programme ?
# posted by : 3:21 PM
: 3:21 PM
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# posted by : 3:23 PM
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# posted by : 11:12 PM
: 11:12 PM
Le Cabinet STRATEGY NETCOM � Miami http://www.corporate-de.com propose depuis 1998 des d�localisation par la cr�ation et l'incorporation de soci�t�s au Delaware
# posted by : 4:42 AM
: 4:42 AM
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si vous avez des interroguations, ou si vous voulez en savoir plus, il vous suffit de consulter le site : http://www.atrium-corporate.com
ou de contacter Mr Corona a l'adresse mail suivante:consultant@usa-corp.com
Vous en serez d'avantage sur inc.
En esperant vous rendre service.
Bien a vous.
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# posted by : 12:32 PM
: 12:32 PM
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# posted by : 10:21 AM
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