Projet 2007

MOTION 1

MOTION 2 FABIUS-MELENCHON

MOTION 5 NPS - EMMANUELLI

Elargir le Conseil de Sécurité aux nouvelles puissances, à l’Afrique et au continent latino-américain ; encadrer l’exercice du droit de veto doit être ; préciser le droit d’ingérence, précisé.

Renforcer le pouvoir du Secrétaire général des Nations-Unies et en augmentant la contribution financière des Etats pour permettre la constitution de forces humanitaires.

Faire du Conseil économique et Social de l’ONU un Conseil du développement humain composé d’une représentation équitable de tous les continents, assurerait la tutelle des agences internationales, et devrait veiller au respect d’une hiérarchie des normes qui placerait les droits sociaux, la santé, la culture, l’environnement au-dessus des règles commerciales. Etendre les pouvoirs de la Commission des droits de l’Homme.

Créer une assemblée interparlementaire de l’ONU.

Accroître la représentation et le poids des pays en développement au FMI et à la Banque Mondiale doivent être accrus. Regrouper la représentation de l’Union européenne qui aura un poids supérieur à celui des États-Unis.

Création d’une organisation mondiale de l’environnement chargée de la mise en oeuvre du protocole de Kyoto, de la protection de la biodiversité et de la prévention des catastrophes naturelles.

La recherche de ressources assises sur les richesses créées en permanence par la mondialisation est indispensable. Il peut s’agir de taxes sur les transactions financières (type Tobin), sur les émissions de gaz carbonique, sur le transport maritime ou aérien, ou encore d'un prélèvement supplémentaire sur l’impôt sur les sociétés dépassant un certain chiffre d’affaires.

La France pourrait saisir le Conseil européen et la Commission d’une proposition à l’échelle de l’Union et engager avec les pays volontaires une coopération renforcée pour commencer à appliquer l’une au moins de ces taxes.

Le FMI doit également lutter contre les risques de crise monétaire qui déstabilisent les pays émergents en établissant une réglementation plus rigoureuse des mouvements de capitaux, en luttant contre les paradis fiscaux et en définissant une politique monétaire mondiale, fondée sur des marges de fluctuation prédéfinies entre les principales devises internationales.

L’Europe doit :

• s’engager sur une date de suppression des subventions aux exportations.

• proposer une assistance permettant aux pays en développement de répondre aux normes sanitaires de plus en plus élevées qu’elle a édictées et qui n’ont pas à devenir des obstacles à l’exportation.

• plaider pour que la dimension commerciale de l’agriculture n’occulte pas d’autres objectifs, comme la souveraineté alimentaire et la sécurité alimentaire.

La promotion du travail décent doit devenir une règle de l’OMC : l’ouverture commerciale doit s’accompagner de standards plus forts en matière de droits sociaux et syndicaux.

Les services publics, en particulier l’Education, la santé, l’eau, l’énergie, mais aussi la culture, doivent être tenus à l’écart des négociations en cours dans le cadre de l’AGCS. Les règles de l’OMC sur le commerce des services ne doivent pas mettre en danger le droit de chaque pays à organiser librement ses services publics.

Assurer les conditions d’une réelle participation de tous les pays membres, en particulier les plus pauvres, au suivi des négociations.

Accroître la transparence des négociations. Etablissement d’une assemblée parlementaire consultative auprès de l’OMC.

Mandat de négociation des parlements nationaux et au Parlement européen aux représentants de l’Union dans les organisations multilatérales.

Réduire de moitié la pauvreté, le déficit d’éducation primaire, la mortalité maternelle et infantile, faire reculer l’inégalité entre les sexes et d’accès aux services sociaux de base.

Doubler l’APD à l’échelle mondiale et augmenter significativement l’aide française.

Création d’un conseil de sécurité économique et social et d’une organisation mondiale de l’environnement.

Placer les règles de l’OIT à égalité avec celles de l’OMC.

Taxation universelle pour le développement.

Elargir le régime de responsabilité civile et pénale internationale des sociétés multinationales.

Refuser un accord AGCS qui porterait atteinte à nos droits sociaux et culturels.

Modifier les droits de représentation et de vote dans les organisations internationales en donnant une place plus grande aux pays en voie de développement dès lors qu'ils répondent aux exigences démocratiques ;

Créer un Conseil de sécurité économique et social, intégré aux Nations Unies ;

Institutionnaliser le dialogue avec le mouvement social, assurer la transparence des instances de décision en rendant publics les documents préparatoires, les résultats des délibérations et les positions des Etats ;

Soumettre l'Organisation mondiale du commerce à l'ONU de façon à l'obliger à en respecter la charte. La DUDH doit supplanter le droit commercial dans l'ordre juridique mondial. Les normes sociales, environnementales et sanitaires, le respect de la diversité culturelle doivent acquérir une valeur juridique équivalente aux normes commerciales.

Taxe sur les transactions financières de nature spéculative, taxe sur les activités polluantes ou sur le transport maritime, taxe sur les industries pharmaceutiques pour alimenter l'OMS

Multiplier par huit les volumes de l'aide actuelle au développement, qui ne représenterait encore qu'environ 1,5 % de la richesse des pays à haut niveau de revenu.

Des mesures internationales contre la délinquance financière et la corruption s'imposent :

Une coopération judiciaire renforcée entre les Etats,

Faciliter la levée du secret bancaire dans le cadre d'instruction judiciaire,

Transparence des flux financiers et des aides publiques, renforcement des contrôles fiscaux sur les entreprises

Interdiction pour une entreprise dont un cadre est condamné dans une affaire de pot de vin de postuler à un marché public

Fin des aides publiques à toute entreprise impliquée dans des délits financiers

Renforcement des juridictions financières, des brigades financières

Obligation de transparence sur les revenus pétroliers versés aux Etats et sur les commissions versées aux agents intermédiaires

Extension du droit d'alerte à la lutte contre la corruption et la protection des salariés contre le licenciement en cas d’exercice de ce droit

L'établissement de règles sociales minimales applicables aux fournisseurs de l'Union, à l'instar de ce qui existe déjà en matière de normes techniques applicables aux produits importés, pourrait être la condition sine qua non d'une libre importation dans l'UE. Un calendrier précis de progression des normes sociales exigées permettrait de tenir compte des faiblesses respectives des Etats et de leurs niveaux inégaux de développement.

Favoriser l'extension de ces nouvelles pratiques du commerce équitable par des mesures incitatives adoptées au niveau européen.