Projet 2007

Objectif : 120 000 logements par an

-Une véritable politique de mixité sociale, renforcement des obligations et des sanctions pesant sur les villes en application de la loi SRU, en matière de logement HLM : pénalité triplée. Il sera appliqué le même quota de 20 % pour toutes les opérations de promotion immobilière dans les zones en pénurie de logements sociaux avec l’objectif d’opérations de logement mixant de façon équilibrée les différents types de logement (« sociaux », « intermédiaires » et « libre »). Révision de toutes les aides fiscales au logement –notamment la loi de Robien- pour les conditionner à la réalisation de logements conventionnés.

- Une revalorisation des aides personnelles en faveur des familles, et notamment des jeunes ménages. - Les aides au logement seront plus directement liées au nombre d’enfants, y compris pour les revenus moyens.

- Un système d’assurance logement qui limite le poids des cautions et encadre les garanties de ressources exigées par la création d’un fonds de garantie pour les propriétaires.

- Un encadrement plus strict des loyers à partir d’un indice incontestable.

-Plan de mobilisation contre le « mal logement » et les logements d’urgence ; lutte contre les marchands de sommeil, en instaurant un permis de louer incluant des normes de surface par personne, de sécurité et de salubrité. Le non respect de ce permis conduira à des poursuites judiciaires.

Une action sur le cadre de vie sera engagée pour retrouver de « vraies villes » et « reconstruire de la ville » dans chacun des quartiers, afin que puissent s’y trouver toutes les activités (vivre, dormir, travailler, faire ses courses, utiliser les services publics, se distraire).

Création de l’agence nationale pour mettre à la disposition des terrains appartenant directement ou indirectement à l’Etat

Construire 120 000 logements locatifs sociaux par an

Faire respecter l’obligation qui incombe aux communes d’un minimum de 20 % de logements sociaux. : Toute commune concernée devra s’engager sur un échéancier précis à réaliser les logements sociaux manquants : sinon, elle perdra droit aux subventions publiques pour ses autres projets d’équipement.

-Lutter contre la spéculationpar la mise à disposition de terrains publics et par une réaffirmation de la politique de mixité sociale. Enrayer la hausse des loyers en limitant la hausse des loyers à celle des prix à la consommation. Les exonérations fiscales injustes, comme l’avantage De Robien, seront revues. La fiscalité immobilière sera réexaminée à partir d’un principe simple : pas d’avantage consenti sans contrepartie sociale précise. Renforcer la taxation des plus-values immobilières des sociétés et celle des particuliers - en dehors de leur résidence principale qui demeurera exonérée.

L’Etat, par le biais des préfets, retrouvera une véritable place à côté des élus locaux et des bailleurs (droit de réservation modernisé et effectif).

-Revaloriser les aides personnelles au logement

-Relancer aussi l’accession sociale à la propriété par le versement d’une prime de démarrage aux familles modestes et aux jeunes couples qui s’installent

Instaurer une garantie mutuelle locative Un système de garantie mutuelle locative sera mis en place. Sur le modèle du « Locapass » pour les jeunes, il permettra de remettre sur le marché un plus grand nombre de logements inoccupés et d’inciter à l’investissement locatif privé.

- Un fonds de financement de la renaissance urbaine sera créé et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Il concernera aussi les communes rurales. Il fera appel à l’épargne et sera constitué notamment de nouveaux titres d’épargne populaire.

- Relancer la création de logements sociaux

Alourdissement de la taxation prévue par la loi SRU pour les communes qui refusent les logements sociaux

Alourdissement de la taxation des plus-values réalisées sur la vente des terrains et des immeubles.

-Réactiver la prime à l’accession très sociale pour les primo-accédants qui gagnent 2 SMIC, en incluant le financement des frais de notaire et des droits de mutation.

-Attribution des logements doit se faire sous le contrôle du Préfet et sous l’autorité du Maire ou de l’intercommunalité, qui fixe les priorités que doivent respecter tous les organismes HLM.

Création d’offices fonciers régionaux