Projet 2007

- Une justice plus accessible : en multipliant les lieux d’information (maisons de la justice et des droits), en assurant un meilleur accès à l’aide juridictionnelle et en prévoyant l’exécution rapide des décisions civiles ;

Une justice indépendante du pouvoir exécutif et responsable : la composition du CSM sera modifiée pour garantir son pluralisme et les membres extérieurs à la magistrature y deviendront majoritaires. Les attributions du CSM seront étendues afin que tout magistrat s’estimant menacé dans son indépendance puisse le saisir. Son accord ou son avis sera nécessaire sur les aspects essentiels du fonctionnement de la Justice et il disposera de moyens en services (gestion des nominations, inspection générale) lui permettant de remplir ses missions. Aucune nomination de magistrat ne pourra intervenir sans son accord. Recours ouvert aux justiciables contre les dysfonctionnements de la Justice, ainsi qu’une saisine plus facile du CSM pour engager la responsabilité disciplinaire. Rattachement de l’inspection des services judiciaires au CSM.

Une justice plus protectriceen développant le réseau associatif d’information et d’aide aux victimes pour le rendre plus accessible afin de rendre effective leur indemnisation.

Une justice plus éducative pour les mineurs délinquants : donner les moyens humains pour que les décisions des juges des enfants soient rapidement appliquées.

Une justice plus soucieuse des libertés et de la présomption d’innocence: les procédures pénales d’exception seront systématiquement révisées.

Une justice plus efficace contre la récidive: relancer les TIG : (travaux d’intérêt général), augmenter le nombre des juges d’application des peines et accroître les moyens humains des services d’insertion et de probation.

-Le service public de la justice devra être rendu plus accessible, (redéploiement de la présence judiciaire sur le territoire et développement d’une politique d’accès aux droits et de protection des victimes)

-L’indépendance et la responsabilité magistrats ainsi que le contrôle démocratique de l’institution judiciaire seront renforcés.

Le président de la République et le ministre de la Justice ne siégeront plus au Conseil supérieur de la magistrature, qui sera réformé et dont les avis s’imposeront à l’exécutif pour les nominations de magistrats.

Le statut du parquet sera clarifié : il devra mettre en oeuvre la politique pénale définie par le pouvoir politique, mais il sera mis à l’abri de ses pressions, notamment par un strict encadrement des instructions individuelles et par une meilleure élaboration des instructions générales.

La réforme des tribunaux de commerce devra aboutir pour que ce juge de l’économie réponde aux principes de neutralité, de transparence et de sécurité juridique.

Une loi pénitentiaire sera mise en oeuvre avec un objectif clair : rendre nos prisons, souvent encore dans un état indigne, plus humaines et mieux adaptées pour favoriser la réinsertion des condamnés et donc diminuer le nombre de récidivistes à la sortie des prisons.

Les lois Perben seront abrogées dans leurs dispositions portant atteinte aux libertés et aux droits de la défense.

La saisine, fut-elle indirecte, du Conseil constitutionnel par les justiciables sera enfin organisée et les modes de nomination de ses membres revus : la compétence l’emportera sur le fait du prince.

Néant