Projet 2007

Plusieurs principes sont susceptibles de participer à l’indispensable évolution de nos institutions :

Pour mettre en œuvre ces réformes, indispensables à notre démocratie, nous aurons recours à l’article 11 de la Constitution en consultant les Français par référendum.

La pleine souveraineté législative et le contrôle du Parlement qui retrouverait la maîtrise de son ordre du jour (article 48). Pour mettre fin à la tutelle de l’Exécutif sur l’Assemblée nationale, les contraintes du parlementarisme rationalisé doivent être levées, en restreignant notamment le champ d’application des articles 38 (ordonnances), 44 (vote bloqué) et 49-3 de la Constitution. La procédure législative doit être rénovée, allégée et recentrée sur les commissions, dont le nombre doit être accru ;

Parallèlement, les liens de confiance entre élus et citoyens doivent être renforcés par :

• L’introduction d’une dose de proportionnelle dans le mode d’élection des députés ;

• Une réforme du mode de scrutin du Sénat, pour le rendre plus représentatif des territoires ;

• L’aménagement des modalités de représentation des Français de l’étranger (représentation à l’Assemblée nationale par des députés élus directement par eux, transformation de l’assemblée des Français de l’étranger en établissement public, organisation du vote à distance, électronique et par correspondance, rattachement aux circonscriptions métropolitaines pour les élections européennes) ;

• La fixation de la durée des mandats électifs à 5 ans, la limitation de leur renouvellement : nul ne pourra exercer le même mandat plus de trois fois successivement (deux pour le Chef de l’Etat) et l’interdiction pour un ministre d’exercer une fonction exécutive locale ;

• Le droit de vote des résidents étrangers.

Le mandat parlementaire unique verra le jour dès que nous aurons mis en œuvre le statut de l’élu 

La parité dans tous les exécutifs (y compris le Gouvernement) et dans les candidatures à toutes les élections sous peine de suppression des financements publics 

Référendum sur les institutions dans les six mois qui suivent l’élection du prochain président de la République.

• Le président de la République cessera d’être une sorte de monarque pour devenir un arbitre aux pouvoirs réels mais encadrés. Quinquennat renouvelable qu’une fois. La responsabilité civile comme pénale du chef de l’Etat sera réformée dans le sens du droit commun. Le Premier ministre comme l’Assemblée nationale verront leur rôle accru. Les règles qui permettent au Gouvernement de « passer en force » seront limitées : par exemple, en supprimant l’article 49-3 de la Constitution et interdisant le recours aux ordonnances en matière de libertés fondamentales et de droits sociaux. Les engagements militaires devront être systématiquement autorisés par le Parlement. Le nombre des commissions permanentes sera constitutionnellement augmenté pour mieux contrôler l’action du gouvernement. La présidence de la Commission des finances de l’Assemblée nationale sera confiée à l’opposition. Cette dernière aura un droit de tirage pour créer une commission d’enquête. La maîtrise de l’ordre du jour prioritaire des assemblées sera partagée entre le Parlement et le Gouvernement. Les nominations aux plus hautes fonctions publiques feront l’objet d’une audition publique préalable par le Parlement. Le Sénat deviendra une véritable chambre de représentation des territoires. Son mode d’élection sera revu pour permettre une représentation équitable des forces politiques au sein de cette assemblée. Son pouvoir de veto en matière de révision constitutionnelle sera limité par le recours au référendum en cas de blocage entre les deux assemblées, le dernier mot revenant alors au peuple.

• L’Union européenne deviendra partie intégrante de notre architecture constitutionnelle.

Un Vice-Premier ministre chargé des affaires européennes sera nommé et chaque assemblée disposera d’une commission permanente pour les questions européennes. L’agenda de travail de la Commission européenne sera soumis à un débat public suivi d’un vote devant le Parlement. L’anticipation et le contrôle en amont des projets de directive ou des décisions communautaires seront accentués. Le déficit démocratique européen doit aussi se combler au quotidien de la vie publique nationale.

• Nous favoriserons la participation à la vie publique en facilitant l’accès de tous aux responsabilités. Il faudra en finir avec l’exception française du cumul des mandats.

L’élu doit pouvoir se consacrer à temps plein à sa mission aidé par un vrai statut protecteur. Un mandat national ou européen ne pourra plus être cumulé avec la responsabilité d’un exécutif local de plus de 20 000 habitants. Cette évolution devra inclure les intercommunalités dès que leur président sera élu au suffrage universel direct. Une dose significative de proportionnelle sera instaurée pour les élections législatives. Lors de toutes les élections locales - municipales, cantonales, régionales - le droit de vote devrait être accordé aux étrangers établis durablement sur notre sol.

Nous renforcerons la représentation des deux millions de Français vivant à l’étranger en permettant l’élection au suffrage universel direct de députés chargés de faire entendre leur voix et relayer leurs attentes à l’Assemblée nationale.

Participation obligatoire au vote introduite en même temps que la comptabilisation des votes blancs.

La composition du gouvernement et des exécutifs locaux devra strictement respecter la parité hommes-femmes. Un droit de pétition civique sera créé et permettra à nos concitoyens de faire inscrire une question susceptible de devenir une loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Chaque projet ou proposition de loi devrait faire l’objet d’une consultation publique en ligne.

Pour la rénovation des institutions, nous proposons :

1) Un régime primo ministériel avec un Président arbitre et un Premier Ministre responsable disposant de la totalité des pouvoirs de gouvernement. Dans la 6ème République, le Président, qui reste élu au suffrage universel direct, conserve et accroît ses pouvoirs d'arbitrage. A la différence du régime présidentiel à l'américaine, le Président est arbitre et garant des institutions. Ses pouvoirs de gouvernement sont transférés au Premier ministre qui dispose de la diplomatie, de la défense, de la politique européenne, de la totalité des nominations et révocations aux principaux postes de direction de l'administration ainsi que du droit de dissolution. Le Premier ministre dispose de la plénitude des moyens de gouvernement.

2) Un régime de stabilité politique. Pour y parvenir, notre principale innovation réside dans la motion de censure constructive, inspirée de la Loi Fondamentale allemande, obligeant les parlementaires désireux de censurer le Gouvernement, de désigner dans leur motion de censure le nom d'un nouveau Premier ministre, empêchant ainsi les alliances de circonstance. Aucun gouvernement ne pourra donc être censuré si l'opposition ne devient pas majoritaire et ne s'est mise d'accord sur un nouveau Premier ministre. Ce dernier ne peut être démis que par le Parlement et ne peut être démissionné par le Président de la République.

3) Une place nouvelle pour les citoyens. La 6ème République supprime toute forme de suffrage indirect, permettant ainsi le contrôle direct sur les élus, notamment locaux, membres des intercommunalités. La Constitution assure enfin l'éligibilité et la participation aux élections locales des étrangers communautaires et non communautaires, assurant ainsi à ceux qui payent l'impôt local de participer à l'élaboration des choix politiques qui en sont la conséquence.

Saisine de la Cour constitutionnelle : la Cour constitutionnelle pourra être saisie, soit par le Président de la République lui-même avant la promulgation de la loi, soit par tout citoyen y ayant intérêt à l'occasion d'un procès devant une juridiction après la promulgation de la loi.

Des députés pour les Français à l’Etranger :. Nous proposons de créer des circonscriptions pour les Français à l'étranger, en vue de l'élection de 12 députés pour les représenter.

4) Un mandat unique pour les parlementaires. En matière de démocratie locale, le mandat unique des parlementaires a pour but de séparer clairement les fonctions représentatives nationales et les fonctions représentatives et électives locales assurant aux citoyens la garantie d'une séparation de deux ordres d'actions.